Conditions Générales de Vente
Paulhan Design, représenté par Monsieur Sylvain PAULHAN, est inscrit sous le numéro de SIREN 839 256 930 (Sous l’appellation « Sylvain Paulhan »). Monsieur Paulhan est joignable au 06.61.04.42.54 ou par e-mail à contact@paulhan-design.fr. Son adresse est 1 lot la Pierre Blanche, 63340 Charbonnier-les-Mines.
Le site www.paulhan-design.com est géré par Sylvain Paulhan, inscrit sous le numéro de SIREN 839 256 930, dont le siège social est situé 1 lot la Pierre Blanche, 63340 Charbonnier-les-Mines. Il sera désigné dans la suite du document par le vocable générique « Sylvain PAULHAN ».
Le service de commerce en ligne et la vente à distance des produits de Sylvain PAULHAN s’adressent exclusivement aux consommateurs pour la satisfaction de leurs besoins personnels, à l’exclusion de tout achat en vue de la revente, sauf dans le cadre d’un accord écrit de la part de Sylvain PAULHAN. Pour les professionnels ou les associations, il convient de contacter Sylvain PAULHAN par e-mail à contact@paulhan-design.com.
Le CLIENT sera désigné dans la suite du document par « VOUS ».
1. Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée par le CLIENT sur le site paulhan-design.com. En passant commande, VOUS acceptez les CGV sans aucune réserve.
2. Durée du contrat
Le contrat est conclu dès la validation de la commande par le CLIENT et s’achève à l’exécution complète des obligations de chaque partie. La prestation sera réalisée dans un délai de trois semaines (hors mention explicite dans le devis) à compter de la validation du cahier des charges par les deux parties. Certaines dispositions, notamment relatives aux garanties, à la propriété intellectuelle ou aux litiges, continueront à s’appliquer après la résiliation du contrat.
3. Caractéristiques des biens et services proposés
Les biens mis en vente sur le site Paulhan Design sont des prestations graphiques, pouvant être distribuées sous les formats .webm, .mp4, .jpg, .png, selon leur nature.
4. Conditions tarifaires et prix
Les tarifs des produits sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les produits demeurent la propriété de Paulhan Design jusqu’au paiement intégral du prix par le CLIENT.
5. Paiement
Le règlement s’effectue :
- Par carte bancaire
- Par PayPal
- Par virement bancaire
Un acompte de 20 % du montant total de la commande est exigé au début du contrat. Le solde devra être réglé avant la cession des droits d’auteurs.
Paulhan Design se réserve le droit de modifier les moyens de paiement proposés sans préavis, sans que cela ne constitue un préjudice pour VOUS ni n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.
6. Étendue géographique
La vente en ligne est ouverte aux clients dont l’adresse postale est située en France, Belgique et Suisse. Pour toute commande en dehors de cette zone, une demande de devis peut être faite via la page contact.
7. Livraison
Si votre commande est passée sur le site www.paulhan-design.com, VOUS pouvez télécharger votre produit immédiatement après le paiement. Un e-mail contenant un lien de téléchargement vous sera également envoyé. Ce lien est valide pour le nombre de téléchargements correspondant à l’achat.
Dans le cadre d’une commande personnalisée, la livraison sera effectuée via un site spécialisé dans le transfert de fichiers.
8. Droit de rétractation
Conformément à la loi, VOUS disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date d’achat pour informer Paulhan Design de votre décision de vous rétracter, quel que soit le motif. VOUS pouvez utiliser le formulaire de contact disponible en pied de page sur le site.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le prix du ou des produit(s) ainsi que les frais de livraison seront remboursés.
9. Garanties à fournir par le client
Le CLIENT garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour passer commande sur le site Paulhan Design. Il s’engage à fournir des informations exactes et vérifiables lors de la création de son compte et de sa commande. En cas de fraude ou de fausse déclaration, Paulhan Design se réserve le droit d’annuler la commande sans préavis et de prendre les mesures nécessaires.
Le CLIENT s’engage également à garantir que les éléments qu’il fournit (textes, images, vidéos, logos, etc.) ne violent aucun droit de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle. Il assume l’entière responsabilité en cas de litige lié aux contenus fournis.
10. Garanties légales
Paulhan Design est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ou de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Le service client est joignable au :
Téléphone : 06.61.04.42.54 (coût d’un appel mobile) du lundi au vendredi de 14h00 à 19h00 – E-mail : contact@paulhan-design.fr. Par courrier au 1 lot la Pierre Blanche, 63340 Charbonnier-les-Mines.
11. Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations contractuelles sont considérées comme des cas de force majeure, entraînant leur suspension.
12. Données personnelles
Voir la Politique de Confidentialité disponible en pied de page.
13. Propriété intellectuelle
Le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible (articles L.121-1 à L.121-9 du Code de la propriété intellectuelle). Le CLIENT ne dispose que d’un droit de diffusion, sauf mention contraire sur la facture.
14. Règlement des litiges
En cas de réclamation, le CLIENT peut contacter Paulhan Design :
- Par courrier : 1 lot la Pierre Blanche, 63340 Charbonnier-les-Mines
- Par mail via le formulaire de contact
En cas de litige, le CLIENT pourra saisir SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION via leur site ou par courrier à 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.
15. Loi applicable et attribution de juridiction
Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
